Conditions Générales d’Utilisation
du Guichet virtuel d’annonces EDIPUB

1.    Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation règlent les relations contractuelles entre la société de publicité EDIPUB SA (ci-après : « EDIPUB ») et tout utilisateur du Guichet virtuel d’annonces EDIPUB disponible sur le site EDIPUB.ch (ci-après : « l’utilisateur »).

2.    Contrat d’insertion

Toute souscription d’un ordre d’insertion par le Guichet virtuel d’annonces EDIPUB implique l’acceptation entière et sans réserve par l’utilisateur :
- des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- des Conditions Générales EDIPUB

3.    Guichet virtuel d’annonces EDIPUB

Le Guichet virtuel d’annonces EDIPUB permet d’insérer dans les journaux du périmètre EDIPUB des annonces classées sous rubriques, facturées au mot ou au millimètre.
L’utilisateur peut définir les éléments suivants pour son annonce dans le Guichet virtuel : rubrique et support, date(s) de parution, contenu de l’annonce (en respectant le point 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Guichet virtuel d’annonces EDIPUB), mise en forme de l’annonce pour les annonces millimétriques, moyen de paiement.

4.    Corrections et validation des annonces du Guichet virtuel

Seule une correction éthique sera effectuée pour les annonces insérées par ce canal. EDIPUB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des fautes d’orthographe ou grammaticales insérées par l’utilisateur.
Les annonces insérées doivent correspondre aux règles de composition suivante :
- les annonces en capitales ne sont pas acceptées ;
- aucune abréviation n’est acceptée, excepté les unités de mesure, les monnaies et les mots «tél.», «CD» et «CV» ;
- il est impératif de respecter les espaces entre les mots afin d’éviter des différences de tarifs au moment de l’insertion de votre annonce ;
- aucune annonce ne peut commencer par «A» suivi d’un verbe à l’infinitif (ex. A louer, A vendre…) ni par «A» suivi d’un lieux (ex : A Aubonne, A Lausanne…) ;
- les textes des annonces non-conformes à ces prescriptions seront corrigées et les prix adaptés en conséquences.

5.    Disponibilité du service

EDIPUB n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d´une interruption ou d´un dysfonctionnement du service offert, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive. EDIPUB ne garantit pas que les fonctions contenues dans les services offerts répondent aux exigences de tout utilisateur ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de tout utilisateur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes. En cas de défectuosité des services offerts, l’utilisateur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.

6.    Prix

Les tarifs appliqués sont ceux présentés sur le site EDIPUB.ch

7.    Paiement

Les types de paiements proposés à l’utilisateur dépendent directement de la rubrique de l’annonce et/ou du montant de la commande (sur facture, carte de crédit, ou autres, voir détails dans les Conditions générales d’EDIPUB). Pour le paiement par carte de crédit, un environnement sécurisé est garanti et les normes en vigueur sont strictement appliquées. Pour le paiement par paysafecard, aucun remboursement ne sera effectué.

8.    Lieu d’exécution et for juridique / Droit applicable

Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Lausanne. Le droit suisse est exclusivement applicable.